La non-application du délai de deux mois pour soulever l’inopposabilité d’une disposition d’un accord collectif d’entreprise Institué par les ordonnances Macron de 2017, l’article L.2262-14 du Code du travail a restreint l’action en nullité d’un accord collectif en exigeant qu’el...
Loi Climat et Résilience : le Comité social et économique acquiert des prérogatives en matière environnementale. La prise de conscience de l’impact de l’activité économique sur le réchauffement climatique fait émerger de nouveaux cadres juridiques qui n’épargnent pas le droit du tra...
L’obligation de négocier avant la décision unilatérale de l’employeur Par un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-23.533), la chambre sociale de la Cour de cassation a réitéré, sur la question de l’articulation entre négociation collective et décision unilatérale de l’employeur, une po...