Loi Climat et Résilience : le Comité social et économique acquiert des prérogatives en matière environnementale.
La prise de conscience de l’impact de l’activité économique sur le réchauffement climatique fait émerger de nouveaux cadres juridiques qui n’épargnent pas le droit du travail.
La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », ayant pour ambition de réduire 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, intègre la question écologique au dialogue social.
Inspirée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, la loi habilite le CSE à se prononcer sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise. Eclairage sur ce nouveau paysage.
Depuis le 25 août 2021, au sein des entreprises d’au moins 50 salariés,lors des consultations ponctuelles, l’employeur doit informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des décisions ou mesures présentées.
Chaque consultation du CSE doit ainsi exposer l’impact environnemental de la mesure envisagée par l’entreprise.
La loi contraint également l’employeur àconsulter le CSE sur les conséquences environnementales dans le cadre de ses trois consultations récurrentes sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La mission de l’expert-comptable du CSE est élargie aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre de ces trois consultations récurrentes.
La BDES devient quant à elle la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). L’impact environnemental généré par l’activité de l’entreprise doit désormais figurer parmi les informations obligatoires de la base de données mise à disposition des élus. Un décret d’application viendra préciser les données à introduire dans la BDESE.
Il est enfin prévu que les élus bénéficient d’un volet de formation environnementale dans le cadre de la formation économique des nouveaux élus CSE ou via le congé de formation économique, sociale et syndicale qui devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
L’émergence de l’écologie au sein de la démocratie sociale constitue un enjeu majeur qui suscite d’ores et déjà des questions multiples, à commencer par la définition de la notion de « conséquences environnementales », à laquelle élus devront nécessairement concourir. Ces derniers ont tout intérêt à s’emparer de leur nouvelle attribution compte tenu de l’importance croissante, sinon déterminante, de la question écologique au sein du débat public.
